Le constat d'Huissier de justice
Qu'est-ce qu'un constat d'Huissier ?
Un constat d'Huissier est un procès-verbal ayant force probante jusqu'à preuve du contraire. Sa date ainsi que la mention du transport sur les lieux par l'Huissier valent jusqu'à inscription de faux. De ce fait, le constat vous assure l'obtention d'une preuve irréfutable, établie dans les règles de déontologie afférente à notre profession. En effet, nos constatations sont établies de manière objective .
Quand puis-je faire réaliser un constat ?
Le constat vise à retranscrire une situation, des faits, des propos, existants à un moment précis. Le constat peut donc être réalisé à titre de démarche préventive ou à l'occasion d'un conflit nécessitant l'apport de preuve étayant vos demandes judiciaires. Les constatations illustrent ainsi les demandes sur lesquelles les Magistrats sont amener à statuer.
Où peut-on réaliser un constat d'Huissier ?
Au sein de votre domicile/société ou tout endroit dont vous avez la jouissance ou la propriété, les constats peuvent être réalisés 7 jours sur 7.
En outre, la réalisation d'un constat chez un tiers nécessite une autorisation du Juge. Il est possible de convoquer amiablement la partie chez qui ces constatations doivent être réalisées, mais selon la nature des constatations, cela peut conduire votre adversaire à dissimuler certaines preuves.
A cet effet, l'Huissier de justice vous accompagne et vous guide dans cette procédure nécessitant bien souvent l'intervention d'un Avocat.
Pourquoi établir un constat ?
Le constat d'Huissier assure la protection de vos droits.
Prenons quelques exemples :
- l'état des lieux : en cas de dégradations locatives, la possession d'un état des lieux d'entrée puis de sortie réalisé par un Huissier de justice vous aidera à obtenir la réparation des dommages causés à votre logement.
- le constat de chantier : un tel constat fixe l'état des lieux et vous protège en cas de conflit. La possession d'un constat d'Huissier est un argument sans faille face à votre adversaire.
- le constat internet : qu'y-a-t'il de plus volatile qu'un contenu publié sur internet ? Concurrence déloyale, outrage. Le web est souvent source de publication préjudiciable. Leur constatation dans les plus brefs délais est alors indispensable et nécessite le respect de la norme AFNOR. Soyez réactif, contacter un Huissier sous les plus brefs délais dans ce cas.
Les principaux constats réalisés :
- Le constat d'état des lieux
- Le constat de chantier (avant travaux, pendant travaux, après travaux)
- Le constat de voisinage (entretien et taille des haies, arbres, respect des distances, défaut d'entretien, tapage)
- Le constat de SMS
- Le constat internet
- Les inventaires dans le cadre des mesures de protection des majeurs
- Les constats d'affichage
@Pauline ANDRIEU
