Notre atout, la proximité

S'il y a bien un sujet qui interroge beaucoup de justiciables, c'est la compétence territoriale de l'Huissier de justice.

La compétence de l'Huissier de justice varie selon la matière dans laquelle il exerce. 

Il est nécessaire de distinguer les activités dites "réglementées", des activités dites "concurrentielles". 

Les activités dites "réglementées" comprennent la signification d'actes, le recouvrement judiciaire incluant les actes de saisies.

Dans ces domaines, la compétence de l'étude de Maître Pauline ANDRIEU est le ressort de la Cour d'Appel de Versailles qui comprend :  

  • Eure-et-Loir (28)
  • Yvelines (78)
  • Hauts de Seine (92)
  • Val d'Oise (95)

 Pour les activités dites "concurentielles" comme le recouvrement amiable, la réalisation de constats, la prise de sûretés (hypothèque, nantissement), la compétence de l'étude ATOUT HUISSIER DREUX est NATIONALE.

 

En cas d'urgence et afin de vous garantir une réelle réactivité (déplacement sans délai), l'étude ATOUT HUISSIER DREUX peut vous orienter vers l'étude ATOUT HUISSIER CHARTRES ou encore ATOUT HUISSIER ORLEANS.

Pour en savoir plus, vous pouvez cliquez ci-dessous ! 

 

 ATOUT HUISSIER DREUX

 CLIQUEZ ICI 

 

 ATOUT HUISSIER CHARTRES

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 ATOUT HUISSIER ORLEANS

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 Découvrez notre zone d’intervention

 

 

Région Centre

Cour d’appel de Versailles

Zones de compétences juridiques

 

La compétence territoriale de l'étude en matière d'activités réglementées est désormais fixée au ressort de la Cour d'appel de Versailles comprenant les départements suivants : 

- l'Eure-et-Loir (28)

- les Yvelines (78)

- les Hauts-de-Seine (92)

- le Val d'Oise (95)

 

Les activités réglementées sont notamment :

- la signification d'actes

- l'exécution des décisions de justice

 

Dans les matières dites concurrentielles, la compétence est nationale. Il s'agit par exemple de la réalisation de constats, du recouvrement amiable , du conseil , de la rédaction d'actes. 



 

 

 

 

L'étude de Maître Pauline ANDRIEU est située à Dreux (Eure-et-Loir),  et peut signifier vos actes sur l'ensemble des communes de l'Eure-et-Loir.  Nous pouvons par exemple signifier vos actes à Dreux (28) , Vernouillet (28), Cherisy (28) , Anet (28) , Luray (28) , Sainte Gemme Moronval (28) , Garnais (28) , Mézières en Drouais (28) , Chérisy (28) , Ecluzelles (28) , Montreuil (28) , Allainville (28) , Charpont (28) , Vert en Drouais (28) , Treon (28) , Ouerre (28).

N'hésitez pas à nous contacter !

  • 10 bis rue Doguereau
    Copropriété Saint Louis
    28100 Dreux

  • 02 33 81 15 97
  • du Lundi au Vendredi
    de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Accès : Ligne de bus n°4 et C
Arrêt "Trésor Public"

Parking face à l'étude avec stationnement gratuit les 30 premières minutes
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